Il est important de distinguer à quelle étape en est rendue la construction de votre propriété, car différentes protections s’appliquent avant, pendant et après les travaux.
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Les protections qui s’appliquent
La durée de la garantie
GCR offre une garantie d’un (1) an pour les malfaçons existantes et non apparente à la réception, de trois (3) ans pour les vices cachés suivant la réception du bâtiment et de cinq ans suivant la fin des travaux pour les vices de conception, de construction ou de réalisation et des vices du sol pour les bâtiments neufs assujettis au plan de garantie obligatoire.
Pour en savoir plus sur la durée de la garantie, regardez cette vidéo :
| Avant | Pendant | Après |
| Répertoire des entreprises accréditées | Remboursement des acomptes pour une somme maximale de 50 000 $.
OU
Parachèvement des travaux (sous certaines conditions) et en fonction des limites financières prévues au Règlement. |
Parachèvement ou correction de vices et de malfaçons apparents lors de la réception pour une somme maximale de :
• 300 000 $ pour une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée non détenue en copropriété divise ;
• 200 000 $ par logement pour un bâtiment multifamilial, du duplex au quintuplex (maximum de 1 000 000 $ pour un quintuplex) ;
• 300 000 $ par unité et de 3 000 000 $ par projet pour une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée détenue en copropriété divise ;
• 200 000 $ par unité et de 3 000 000 $ pour l’ensemble des unités d’habitation prévues à la déclaration de copropriété pour les bâtiments multifamiliaux détenus en copropriété divise. |
| Programme d’inspection rigoureux | Protection à l’égard du relogement, du déménagement et de l’entreposage des biens, sur présentation des pièces justificatives et à la condition qu’il n’y ait pas enrichissement injustifié, pour un montant maximal de 6 000 dollars. | Garantie d’un an pour la réparation de malfaçons existantes et non apparentes à la réception, si celles-ci sont dénoncées dans un délai raisonnable, pour une somme maximale de :
• 300 000 $ pour une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée non détenue en copropriété divise ;
• 200 000 $ par logement pour un bâtiment multifamilial, du duplex au quintuplex (maximum de 1 000 000 $ pour un quintuplex) ;
• 300 000 $ par unité et de 3 000 000 $ par projet pour une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée détenue en copropriété divise ;
• 200 000 $ par unité et de 3 000 000 $ pour l’ensemble des unités d’habitation prévues à la déclaration de copropriété pour les bâtiments multifamiliaux détenus en copropriété divise. |
| Remboursement des acomptes pour une somme maximale de 50 000 $. | Garantie de trois ans pour la réparation de vices cachés dénoncés dans un délai raisonnable, pour une somme maximale de :
• 300 000 $ pour une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée non détenue en copropriété divise ;
• 200 000 $ par logement pour un bâtiment multifamilial, du duplex au quintuplex (maximum de 1 000 000 $ pour un quintuplex) ;
• 300 000 $ par unité et de 3 000 000 $ par projet pour une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée détenue en copropriété divise ;
• 200 000 $ par unité et de 3 000 000 $ pour l’ensemble des unités d’habitation prévues à la déclaration de copropriété pour les bâtiments multifamiliaux détenus en copropriété divise. |
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| Garantie de cinq ans après la fin des travaux pour la réparation des vices de conception, de construction ou de réalisation et des vices du sol dénoncés dans un délai raisonnable, pour une somme maximale de :
• 300 000 $ pour une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée non détenue en copropriété divise ;
• 200 000 $ par logement pour un bâtiment multifamilial, du duplex au quintuplex (maximum de 1 000 000 $ pour un quintuplex) ;
• 300 000 $ par unité et de 3 000 000 $ par projet pour une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée détenue en copropriété divise ;
• 200 000 $ par unité et de 3 000 000 $ pour l’ensemble des unités d’habitation prévues à la déclaration de copropriété pour les bâtiments multifamiliaux détenus en copropriété divise. |
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| Remboursement des frais de relogement, déménagement et entreposage des biens lorsque le bâtiment n’est pas habitable lors des travaux correctifs, pour un montant maximal de 6 000 $. | ||
| Remise en état du bâtiment et réparation des dommages matériels causés par les travaux correctifs. |
Visionnez cette capsule vidéo pour savoir quelles sont vos responsabilités en tant qu’acheteur!
Particularités
- La garantie ne s’applique pas si la réception du bâtiment ou de l’unité a lieu plus de 24 mois après la fin des travaux.
- La garantie est transférable.
